Exemple principe de subsidiarité europe

Le premier est le manque de coordination des parlements nationaux, et le second est la prépondérance de la réponse de la chambre haute. Il a écrit que «la décentralisation a, non seulement une valeur administrative, mais aussi une dimension civique, car elle accroît les possibilités pour les citoyens de s`intéresser aux affaires publiques; il les fait s`habituer à l`utilisation de la liberté. Conformément à la règle 42 de son règlement intérieur, «lors de l`examen d`une proposition d`acte législatif, le Parlement doit prêter une attention particulière à la question de savoir si cette proposition respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité». Plus précisément, la subsidiarité signifie que les partisans de la centralisation sont ceux qui doivent prouver que la poursuite de l`intégration est justifiée. Il exclut l`intervention de l`Union lorsqu`une question peut être traitée efficacement par les États membres au niveau central, régional ou local et signifie que l`Union est justifiée dans l`exercice de ses pouvoirs lorsque les États membres sont incapables d`atteindre les objectifs d`une action proposée de manière satisfaisante et une valeur ajoutée peut être apportée si l`action est menée au niveau de l`Union. Faire sens de la subsidiarité commence par l`observation que le principe de subsidiarité introduit dans le traité de Maastricht manquait de précision et de contenu. Mais ça pourrait. Le traité de Lisbonne était censé les clarifier, mais il ne le ferait qu`à un degré modeste. Pour que la démocratie prospère et que l`UE survive, le principe de subsidiarité doit enfin être mis au centre de la politique européenne. Si les opinions motivées représentent au moins un tiers (un vote par chambre pour un système parlementaire bicaméral et deux voix pour un système unicaméral) des votes attribués aux parlements nationaux, le projet doit être revu («carton jaune»). Le rapport note en particulier que «la Communauté a déjà acquis les règles de prise de décision appropriées à un État fédéral.

Mais la protection de l`État providence pourrait bien être l`un des principaux rôles de la centralisation au niveau de l`UE. En ce sens, c`est un terme de la même qualité que “démocratie” ou “droits de l`homme”. Par cette analyse, ce n`est pas le travail de l`Union européenne de secourir les États membres de leurs propres défaillances. Il en va de même pour le Parlement et le Conseil, dans le contexte des pouvoirs qui leur sont conférés. Après que le projet d`acte législatif en question a été fait, les États membres peuvent encore prétendre que la législation viole le principe de subsidiarité. Une attention plus grande doit être accordée au principe de subsidiarité», a déclaré la chancelière allemande Angela Merkel. Les avis motivés doivent être émis dans les 8 semaines suivant la publication de la proposition. Dans son rapport sur «le rôle des parlements nationaux dans l`Union européenne», le Comité de l`UE a conclu qu`il fallait trouver des moyens de rendre la procédure d`avis motivé plus efficace et a recommandé que «la Commission s`engage à ce que, lorsqu`un Carte est émise, elle va soit déposer la proposition en question, soit la modifier substantiellement afin de répondre aux préoccupations exprimées. C`est «un principe politique général plutôt qu`une source d`orientation explicite». Les pouvoirs actuellement exercés par l`UE sont formellement énoncés dans les traités. Le projet d`acte législatif peut être maintenu, amendé ou retiré. C`est parce que les politiciens agissent comme un contrôle ex ante de la subsidiarité (le système d`alerte précoce) et le pouvoir judiciaire agit comme un contrôle de subsidiarité ex post (porter une affaire à la CJUE).

La subsidiarité est essentiellement liée, mais ne doit pas être confondue avec, à la notion de marge d`appréciation. Se préparant au 60e anniversaire de l`UE, la Commission européenne a présenté un livre blanc qui énonce cinq pistes possibles pour l`avenir de l`institution européenne (Commission européenne 2017). Si le législateur considère que la proposition législative n`est pas compatible avec le principe de subsidiarité, il peut le rejeter sous réserve d`une majorité de 55% des membres du Conseil ou d`une majorité des voix exprimées au Parlement européen («carte orange»).

Comments on this entry are closed.

Previous post:

Next post: